Frais susceptibles d’être facturés au consommateur, à la souscription ou en cours de contrat, correspondant à des risques caractérisés ou à des charges consécutives à des incidents de paiement supportés par le fournisseur de services téléphoniques (obligation d’un dépôt de garantie ou d’une avance sur facturation, frais de rejet de chèque ou de prélèvement…).
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
A consulter :
Lettre juridique Actoba
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