mercredi 26 janvier 2011

Fichier automatisé

Tout ensemble d'informations faisant l'objet d'un traitement automatisé.  

Source : Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 

A consulter :

Lettre juridique Actoba
5000 modèles de contrats sur Uplex.fr 

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