Opérateurs, distributeurs et sociétés de commercialisation de services de télécommunications proposant des contrats de fourniture de service aux consommateurs.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
A consulter :
Lettre juridique Actoba
5000 modèles de contrats sur Uplex.fr
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