Activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.
Source : Article 14 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Lettre juridique Actoba
+ de 5000 modèles de contrats de qualité professionnelle sur Uplex.fr
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire