mercredi 26 janvier 2011

Fourniture d'un réseau de communications électroniques

La mise en place, l'exploitation, la surveillance ou la mise à disposition d'un tel réseau.

Source : Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
 
A consulter :

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