Le fait que les données sont accessibles et les services opérationnels.
Source : Règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 Instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information
A consulter :
Lettre juridique Actoba
5000 modèles de contrats sur Uplex.fr
Définitions juridiques officielles et lexique juridique par Uplex.fr
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire