Les droits octroyés par un État membre ou une autorité publique à un ou plusieurs organismes publics ou privés au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif leur réservant la fourniture d'un service ou l'exploitation d'une activité déterminée.
Source : Directive 90/388/CE du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication
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