1. Tout équipement, logiciel et/ou dispositif conçu ou adapté pour permettre l'accès sous une forme intelligible à l'un des services suivants : services de programmes de télévision, services de radiodiffusion sonore, services de la société de l'information, sans l'autorisation du prestataire de services.
Source : Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, Strasbourg, 24 janvier 2001
2. Tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l'accès à un service protégé sous une forme intelligible sans l'autorisation du prestataire de services.
Source : Directive n°98/84/CE du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
A consulter :
Lettre juridique Actoba
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