Confidentialité des données

La protection des communications ou des données stockées contre l'interception et la lecture par des personnes non autorisées.

Source : Règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 Instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information 
 
A consulter :
Lettre juridique Actoba
+ de  5000 modèles de contrats de qualité professionnelle sur Uplex.fr