Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.
Source : Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
A consulter : Source : Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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