Location - Prêt - Propriété intellectuelle

Mise à disposition pour l'usage, pour un temps limité et pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect. 

Source : Directive 92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle 
 
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Lettre juridique Actoba