Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. Source : article L. 115-1 du code de la consommation
A consulter : 5 000 Modèles de contrats de qualité professionnelle sur Uplex.frLettre juridique Actoba
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire