mercredi 23 février 2011

Appellation d'origine

Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. Source : article L. 115-1 du code de la consommation
 
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Lettre juridique Actoba

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