Appel reçu à l'international / DOM-TOM

Appel reçu à l'étranger ou dans les DOM-TOM par un téléphone mobile d'un réseau français métropolitain. 
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
 

A consulter : 5 000 Modèles de contrats de qualité professionnelle sur Uplex.fr
Lettre juridique Actoba