Autorité réglementaire nationale - ARN

L'organisme ou les organismes chargés par un État membre d'une quelconque des tâches de réglementation assignées dans la présente directive et dans les directives particulières. Source : Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques 
 

A consulter : 5 000 Modèles de contrats de qualité professionnelle sur Uplex.fr
Lettre juridique Actoba