Livraison

Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte.

Source : Décret no 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
 

A consulter : 5 000 Modèles de contrats de qualité professionnelle sur Uplex.fr
Lettre juridique Actoba