jeudi 3 février 2011

Illustrations musicales - Musiques d'iIlustrations musicales

Musiques sans paroles destinées dès leur composition à être incorporées dans un autre support et non pas à être exploitées pour elles-mêmes comme une oeuvre musicale au sens commun du terme.

Source : Cour d'appel de Paris, 4ème ch., 11 mai 2005 

A consulter :

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