Accès conditionnel

1. Désigne toute mesure et/ou tout dispositif techniques subordonnant l'accès sous une forme intelligible, et soumis à une autorisation individuelle préalable, à l'un des services mentionnés au paragraphe a du présent article. Source : Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, Strasbourg, 24 janvier 2001
 
2. Toute mesure et/ou tout dispositif techniques subordonnant l'accès au service protégé sous une forme intelligible à une autorisation individuelle préalable. Source : Directive n°98/84/CE du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
 

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