Personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services
Source : Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
A consulter :
Lettre juridique Actoba
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