Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de transport, donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.
A consulter : 5 000 Modèles de contrats de qualité professionnelle sur Uplex.frLettre juridique Actoba
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire