Accès totalement dégroupé à la boucle locale

Le fait de fournir à un bénéficiaire un accès à la boucle locale ou à la sous-boucle locale de l'opérateur notifié autorisant l'usage de la totalité du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique. Source : Règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale
 

A consulter : 5 000 Modèles de contrats de qualité professionnelle sur Uplex.fr
Lettre juridique Actoba