Accès dégroupé à la boucle locale

Le fait de fournir un accès totalement dégroupé ou un accès partagé à la boucle locale; il n'implique pas de changement en ce qui concerne la propriété de la boucle locale. Source : Règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale
 

A consulter : 5 000 Modèles de contrats de qualité professionnelle sur Uplex.fr
Lettre juridique Actoba