Facture électronique

Attention : pour l'administration fiscale, le fait de scanner une facture papier et de l'enregistrer sous forme électronique n'est pas assimilable à une facture électronique.

Depuis la loi de finance du 30 décembre 2002 (1), les entreprises françaises ont la faculté de recourir à la facture électronique et télétransmettre aux services fiscaux leurs factures (article 289 bis du Code Général des Impôts). Ce système permet un gain de temps important concernant notamment le remboursement de la TVA collectée.

L'utilisation de la facture électronique peut prendre deux formes :

- l'utilisation d'un système d'échange de données informatisées (EDI) ou de la norme XML dans le cadre de l'article 289 bis du Code général des impôts. Une déclaration préalable aux services fiscaux du système de
télétransmission utilisé est nécessaire (ce système doit notamment permettre l'archivage des factures émises et reçues et chaque facture doit comprendre les mentions obligatoires exigées par la loi).

- l'envoi des factures électroniques au moyen d'une signature électronique avancée : la facture peut par exemple être créée en format pdf avec utilisation du certificat numérique de la société émettrice (certificat acquis auprès d'une autorité de certification). Mais dans ce cas, l'archivage de ce type de facture doit répondre aux exigences réglementaires (respect de l'intégrité des documents ...) notamment celles posées par le décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 qui définit les modalités d’émission et de conservation des factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d’une signature électronique. Le destinataire de la facture doit également avoir accepté ce mode de transmission. 
 
A noter toutefois, qu'entre entreprises, une facture scannée est pleinement valable à tire de preuve (l'écrit numérique ayant la même valeur que l'écrit papier et la preuve en matière commerciale étant libre).

A l'heure actuelle moins d'un tiers des entreprises françaises dématérialisent leurs factures … 

(1) Portant transposition de la directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001 

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Appel d'offre - Audit de Sécurité informatique

Appel d'offres - Acquisition de matériel et logiciel informatique

CGV - Sauvegarde de données informatiques

Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

 

Intensité sonore

L’intensité sonore perçue est fonction de l’énergie transmise par un son et est traduite par les haut-parleurs en pression acoustique. Elle conditionne la perception sonore du téléspectateur, laquelle peut varier d’une personne à l’autre et d’un moment à l’autre. L’intensité sonore courte durée correspond à la valeur de l’intensité sonore d’une séquence audio mesurée sur une durée de trois secondes. L’intensité sonore moyenne d’une séquence audio est la moyenne des valeurs d’intensité sonore courte durée mesurées du début à la fin de la séquence.

Source : Délibération du CSA no 2011-29 du 19 juillet 2011 relative aux caractéristiques techniques de l’intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision

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Multiplexage

Action d'assembler des signaux indépendants en un seul signal composite à partir duquel ils peuvent être restitués. Multiplexage dans le temps : Multiplexage dans lequel des signaux indépendants occupent des créneaux temporels distincts dans le signal composite.  Multiplexage en code : Multiplexage dans lequel chaque signal indépendant est caractérisé par une séquence codée qui permet de le restituer à partir du signal composite. Multiplexage en fréquence : Multiplexage dans lequel des signaux indépendants occupent des bandes de fréquences distinctes dans le signal composite.  Multiplexage en longueur d'onde : Multiplexage dans lequel des signaux indépendants utilisent sur le même support des ondes porteuses à des longueurs d'onde différentes dans le domaine optique. 

Multiplexe :

1. Ensemble de salles de projection cinématographique et d'espaces commerciaux établis sous un même toit et exploités sous une même enseigne. 
2. Se dit d'un système permettant de transmettre d'un point à un autre des signaux indépendants assemblés en un seul signal composite à partir duquel ils peuvent être restitués. 
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications 
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Moyen de cryptologie

Tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète. Ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d'assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité.  Source : Article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 
 

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Moteur d'exécution

Sous-ensemble dérivé d'un logiciel et limité à l'exécution de certaines applications, elles-mêmes développées avec le logiciel complet.  Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 
 

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Moteur de recherche

Système d'exploitation de banque de données, et, par extension, serveur spécialisé permettant d'accéder sur la toile à des ressources (pages, sites, etc.) à partir de mots clés. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 
 

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Monnaie électronique

1. La monnaie électronique est composée d'unités de valeur, dites unités de monnaie électronique. Chacune constitue un titre de créance incorporé dans un instrument électronique et accepté comme moyen de paiement, au sens de l'article L. 311-3 du code monétaire et financier, par des tiers autres que l'émetteur.
Source : Réglement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique 

2. Une valeur monétaire représentant une créance sur l'émetteur, qui est :

i) stockée sur un support électronique;
ii) émise contre la remise de fonds d'un montant dont la valeur n'est pas inférieure à la valeur monétaire émise;
iii) acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l'émetteur.

Source : Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements 

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Modulation à spectre étalé

Technique de transmission dans laquelle la puissance du signal émis est répartie sur une largeur de bande beaucoup plus grande que celle strictement nécessaire à la transmission des informations. Note : La modulation à spectre étalé permet l'accès multiple à une voie de transmission et assure une protection accrue contre le bruit et le brouillage radioélectriques, ainsi que la confidentialité. On trouve aussi le terme « transmission à spectre étalé ». Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire des télécommunications
 

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Modérateur de Forum

Personne qui veille au respect de l'objet et du règlement des échanges de messages électroniques effectués dans un cadre organisé. Le modérateur veille notamment à éviter les arrosages publicitaires et les bombardements, ainsi que les propos qui pourraient constituer des infractions pénales. Dans un fonctionnement en différé, comme pour certains forums ou listes de diffusion, le modérateur examine les articles ou messages reçus des participants et en accepte ou en refuse la diffusion. Dans un fonctionnement en direct, le modérateur agit par des avertissements et par exclusion des contrevenants.  Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet
 
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Mobile

Terminal téléphonique connectable à un réseau qui permet la mobilité. Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
 
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MMS - Multimedia Messaging Service

Service de messagerie permettant l’échange de textes, images, sons, vidéos… entre des terminaux mobiles compatibles sur des réseaux le permettant et/ou entre le réseau mobile et internet. Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
 
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Messagerie électronique

Service permettant aux utilisateurs habilités de saisir, envoyer ou consulter en différé des courriels. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire du courrier électronique
 

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Message de données

Information créée, transmise, reçue ou conservée par des moyens électroniques, magnétiques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l’échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégramme, le télex ou la télécopie. Source : Convention des Nations Unies (CNUDCI) sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
 

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Mémoire vive dynamique

Mémoire vive dans laquelle les états binaires correspondent à la présence ou à l'absence de charges électriques qu'il est nécessaire de régénérer périodiquement.  Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire des composants électroniques
 

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Mél - Email

Symbole de « messagerie électronique » qui peut figurer devant l'adresse électronique sur un document (papier à lettres ou carte de visite, par exemple), tout comme Tél. devant le numéro de téléphone. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire du courrier électronique

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Matricer

Réunir sur une seule bande mère le montage de l'image et du son à la fin de la production d'un film ou d'une vidéo.  Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel 
 

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Matriçage

Réunion, sur une seule bande mère, du montage de l'image et du son à la fin de la production d'un film ou d'une vidéo.  Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel 
 

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Matériel électrique

Tout matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V pour le courant alternatif et 75 et 1 500 V pour le courant continu, à l'exception des matériels et phénomènes repris à l'annexe II de la directive n° 73/23/CE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. 

Source : Directive du Conseil n° 73/23/CE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension 
 

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Matériel de décodage

Tout appareil, équipement ou dispositif conçu ou spécialement adapté, en tout ou partie, pour permettre l'accès en clair à un service crypté, c'est-à-dire sans modification ou altération de ses caractéristiques. Source : Recommandation n°R (91) 14 du comité des ministres aux Etats membres sur la protection juridique des services de télévision cryptés, 27 septembre 1991
 

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Marque collective

La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.  Source : Article L 715-1 du Code de la propriété intellectuelle 
 
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Sous-Marque

Une Sous-marque est un signe dérivant d’une marque principale et partageant avec elle un élément dominant commun. Source : Tribunal de première instance des communautés européennes, 22 février 2006, Affaire Nestlé.   

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Maître du fichier

La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui est compétent selon la loi nationale, pour décider quelle sera la finalité du fichier automatisé, quelles catégories de données à caractère personnel doivent être enregistrées et quelles opérations leur seront appliquées. 

Source : Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
 
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Avatar

1. Personnage ou objet de synthèse évoluant dans un décor réel. 2. Comédie de moeurs en plusieurs épisodes autonomes et comportant des personnages récurrents. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel.  

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Avant-soirée

Tranche horaire qui précède les heures de grande écoute.  Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel.    

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Avant-première

Projection d'un film devant un public restreint, destinée à recueillir les impressions des spectateurs avant la sortie en salle.  Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel 
 

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Appareil terminal

Tout appareil qui est connecté directement ou indirectement à la terminaison d'un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations. Une connexion est indirecte si un appareil est interposé entre le terminal et la terminaison du réseau. Dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique. Aux termes de la présente directive, sont également à considérer comme terminaux, les stations satellites assurant la seule réception pour autant qu'elles ne soient pas reconnectées au réseau public d'un État membre. Source : Directive 88/301/CE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication 
 

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Agences de presse

Les organismes privés qui fournissent aux journaux et périodiques, des articles, informations, reportages, photographies et tous autres éléments de rédaction et qui tirent leurs principales ressources de ces fournitures. Source : Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse 
 

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Accès totalement dégroupé à la boucle locale

Le fait de fournir à un bénéficiaire un accès à la boucle locale ou à la sous-boucle locale de l'opérateur notifié autorisant l'usage de la totalité du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique. Source : Règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale
 

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Accès partagé à la boucle locale

Le fait de fournir à un bénéficiaire un accès à la boucle locale ou à la sous-boucle locale de l'opérateur notifié autorisant l'usage des fréquences non vocales du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique; la boucle locale continue d'être utilisée par l'opérateur notifié pour fournir le service téléphonique au public.  Source : Règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale
 

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Accès dégroupé à la boucle locale

Le fait de fournir un accès totalement dégroupé ou un accès partagé à la boucle locale; il n'implique pas de changement en ce qui concerne la propriété de la boucle locale. Source : Règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale
 

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Autorité réglementaire nationale - ARN

L'organisme ou les organismes chargés par un État membre d'une quelconque des tâches de réglementation assignées dans la présente directive et dans les directives particulières. Source : Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques 
 

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Autorisation générale

Un cadre juridique mis en place par l'État membre, qui garantit le droit de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques et qui fixe les obligations propres au secteur pouvant s'appliquer à tous les types de réseaux et de services de communications électroniques, ou à certains d'entre eux, conformément à la présente directive. Source : Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques 
 

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Autopromotion - Service d'autopromotion

Constitue un service d'autopromotion le service distribué par câble ou diffusé par satellite qui réserve l'intégralité de son temps de diffusion à la promotion des produits, services ou programmes d'une personne morale. Source : Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 

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Authentification

La confirmation de l'identité prétendue d'entités ou d'utilisateurs. Source : Règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 Instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information 
 

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Audition - Casting

Mode de sélection des artistes susceptibles de tenir les rôles d'un film, d'une pièce de théâtre ou d'un programme. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel 
 

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Au-delà du forfait - Hors forfait

Communications ou informations de même nature que celles qui sont dans le forfait et qui sont facturées en plus, selon la documentation tarifaire, dès lors que le forfait correspondant est épuisé. Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
 

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Arrobe - Arobase - @

Caractère @ fréquemment employé dans les adresses de courrier électronique pour séparer le nom identifiant l'utilisateur de celui du gestionnaire de la messagerie.  Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 
 
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Appellation d'origine

Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. Source : article L. 115-1 du code de la consommation
 

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Appel reçu à l'international / DOM-TOM

Appel reçu à l'étranger ou dans les DOM-TOM par un téléphone mobile d'un réseau français métropolitain. 
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
 

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Appel depuis l'international ou les DOM-TOM

Appel émis depuis un téléphone fixe ou mobile depuis l'étranger ou les DOM-TOM vers un numéro de téléphone fixe ou mobile. Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
 

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Appel international / DOM-TOM

Appel vers l'international ou les DOM-TOM : Appel émis à partir d'un téléphone fixe ou mobile depuis la France métropolitaine vers un numéro de téléphone fixe ou mobile d'un réseau situé à l'étranger ou dans les DOM-TOM.

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Appel en France métropolitaine

Appel émis depuis la France métropolitaine vers un numéro d'un réseau situé en France métropolitaine.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
 

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Appel téléphonique

Une connexion établie au moyen d'un service téléphonique accessible au public permettant une communication bidirectionnelle en temps réel. Source : Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
 

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Animatique

1. Application à l'animation des techniques électroniques et informatiques.
2. Animation par ordinateur présentant l'ébauche d'une future réalisation. 

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel 
 
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Amorcer - Boot

Mettre en marche un ordinateur en provoquant l'exécution de l'amorce.  Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 
 

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Agenda électronique

1. Logiciel pour la gestion de données personnelles telles que rendez-vous, adresses, etc.
2. Par extension, ordinateur de poche remplissant essentiellement cette fonction.

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 
 
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Adresse universelle

Dénomination unique à caractère universel qui permet de localiser une ressource ou un document sur l'Internet, et qui indique la méthode pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l'intérieur du serveur. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 
 

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Adresse électronique - Email - Courriel

Libellé permettant l'identification d'un utilisateur de messagerie électronique et l'acheminement des messages qui lui sont destinés. L'adresse électronique est, dans le cas de l'internet, constituée des identifiants de l'utilisateur et du gestionnaire de la messagerie, séparés par le caractère arrobe @. L'identifiant du gestionnaire de la messagerie comprend des désignations éventuelles de sous-domaines, celle d'un domaine, enfin un suffixe correspondant le plus souvent au pays ou au type d'organisme (exemples : .fr, .com).

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire du courrier électronique
 

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Adressage par domaines - Système d'

Système de bases de données et de serveurs assurant la correspondance entre les noms de domaine ou de site utilisés par les internautes et les adresses numériques utilisables par les ordinateurs.  Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 
 

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Administrateur de site, de serveur

Personne chargée de la maintenance et du suivi d'un site ou d'un serveur sur la toile d'araignée mondiale. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 
 

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Additif - Add-on

Module complémentaire d'un logiciel ou d'un matériel existant, qui lui apporte des améliorations ou des extensions et ne peut fonctionner qu'avec lui.  Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 
 

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Adaptation

Reproduction partielle ou totale d'une oeuvre incluant la transformation d'une partie de ses caractéristiques originales ; le produit cartographique ainsi adapté est éventuellement complété d'éléments additionnels. Source : Code de pratiques loyales en matière d'édition cartographique du 23 novembre 1993
 

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Accès sans fil à l'internet

Accès à l'internet par des moyens de radiocommunication.  Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire des télécommunications 
 
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Accès multiple

Accès multiple par répartition en code : mode d'accès multiple dans lequel chaque terminal est caractérisé par une séquence codée permettant de restituer le signal qu'il a émis ou celui qui lui est destiné. L'accès multiple par répartition en code utilise souvent une modulation à spectre étalé. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire des télécommunications 
 
Accès multiple par répartition en fréquence  : mode d'accès multiple dans lequel des bandes de fréquences distinctes sont affectées à chaque terminal. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire des télécommunications 
 
Accès multiple par répartition temporelle : mode d'accès multiple dans lequel des intervalles de temps distincts sont affectés à chaque terminal. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire des télécommunications 
 

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Accès multiple

Technique permettant à un certain nombre de terminaux ou de stations d'utiliser simultanément les ressources d'un moyen de transmission, d'une façon prédéterminée ou en fonction du volume des échanges. L'accès de terminaux mobiles à un système de radiocommunication dans une zone géographique déterminée, l'accès de stations terriennes à un même satellite, l'accès de terminaux à une même ligne de transmission dans un réseau local sont des exemples d'accès multiple. Il convient de ne pas confondre l'accès multiple avec le multiplexage. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire des télécommunications 
 

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Accès hertzien

Liaison assurée par voie radioélectrique entre un terminal de télécommunication et un commutateur du réseau d'infrastructure ; par extension, ensemble de telles liaisons. On peut distinguer, selon la nature du terminal :

– l'accès hertzien fixe (terminal en un point déterminé) ;
– l'accès hertzien mobile (terminal mobile) ;
– l'accès hertzien itinérant ou nomade (terminal transportable).

Le terme « accès sans fil » peut avoir un sens plus large, et désigner des liaisons autres que radioélectriques, par exemple infrarouges.

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire des télécommunications 
 
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Accès conditionnel

1. Désigne toute mesure et/ou tout dispositif techniques subordonnant l'accès sous une forme intelligible, et soumis à une autorisation individuelle préalable, à l'un des services mentionnés au paragraphe a du présent article. Source : Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, Strasbourg, 24 janvier 2001
 
2. Toute mesure et/ou tout dispositif techniques subordonnant l'accès au service protégé sous une forme intelligible à une autorisation individuelle préalable. Source : Directive n°98/84/CE du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
 

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Accès

La mise à la disposition d'une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques. Cela couvre notamment:

- l'accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela inclut en particulier l'accès à la boucle locale ainsi qu'aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services via la boucle locale);
- l'accès à l'infrastructure physique, y compris les bâtiments, gaines et pylônes;
- l'accès aux systèmes logiciels pertinents, avec notamment les systèmes d'assistance à l'exploitation;
- l'accès à la conversion du numéro d'appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes;
- l'accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l'itinérance;
- l'accès aux systèmes d'accès conditionnel pour les services de télévision numérique;
- l'accès aux services de réseaux virtuels.

Source : Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion 
 
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Abonné

1. Toute personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec le prestataire de services de télécommunications accessibles au public en vue de la fourniture de tels services. Source : Article 1er de la Directive n°1997/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel 
 
2. Toute personne physique ou morale partie à un contrat avec un fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public, pour la fourniture de tels services. Source : Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
 

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Abonnement

Droit d'utiliser un réseau et/ou de bénéficier d'un ou de services aux conditions définies dans le contrat en contrepartie d'un montant fixe périodique qui peut être égal à zéro.

Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques  

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Logiciel malveillant

Ensemble de programmes conçu par un pirate pour être implanté dans un système afin d'y déclencher une opération non autorisée ou d'en perturber le fonctionnement. 

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 

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Logiciel de navigation

Dans un environnement de type internet, logiciel qui permet à l'utilisateur de rechercher et de consulter des documents et d'exploiter les liens hypertextuels qu'ils comportent.

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 
 
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Logiciel antivirus

Logiciel conçu pour détecter les virus et les vers et, le cas échéant, les éliminer ou suggérer des remèdes.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 
 
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Location - Prêt - Propriété intellectuelle

Mise à disposition pour l'usage, pour un temps limité et pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect. 

Source : Directive 92/100/CE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle 
 
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Livres scolaires

Sont considérés comme livres scolaires, au sens de l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, les manuels et leur mode d'emploi, ainsi que les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles, ainsi que des formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres concernés. 

Source : Décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires 
 
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Livre électronique

Support électronique en forme de tablette comportant une mémoire vive et permettant la lecture d'un texte sur écran. 

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel 
 
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Livraison contre remboursement

Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de transport, donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.
 

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Livraison

Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte.

Source : Décret no 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
 

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Ligne d'accès numérique - Digital Subscriber Line - DSL

Ligne d'accès dotée d'un système qui permet d'atteindre un débit de transmission des signaux numériques supérieur à celui qui est permis par un modem à fréquence vocale. 

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications

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Lieu d'établissement du radiodiffuseur

1. Un organisme de radiodiffusion télévisuelle est considéré comme étant établi dans un État membre lorsque : 

1) l'organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif dans cet État membre et les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises dans cet État membre ;

ou

2) lorsque l'organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif dans un État membre, mais que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises dans un autre État membre, il est réputé être établi dans l'État membre où opère une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle. Lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans chacun de ces États membres, l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est réputé être établi dans l'État membre où il a son siège social effectif. Lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle n'opère dans aucun de ces États membres, l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est réputé être établi dans le premier État membre où il a commencé à émettre conformément au droit de cet État membre, à condition qu'il maintienne un lien économique stable et réel avec cet État membre ;

ou

3) lorsqu'un organisme de radiodiffusion télévisuelle a son siège social effectif dans un État membre, mais que les décisions en matière de programmation sont prises dans un pays tiers, ou vice-versa, il est réputé être établi dans l'État membre en question si une partie importante des effectifs employés aux activités de radiodiffusion télévisuelle opère dans cet État membre.

Hors le cas de ces trois hypothèses, les organismes de radiodiffusion relèvent de la compétence d'un État membre dans les 3 cas suivants :

1) les organismes de radiodiffusion utilisent une fréquence accordée par l'État membre ;

2) les organismes de radiodiffusion utilisent une capacité satellitaire relevant de l'État membre ;

3) les organismes de radiodiffusion utilisent une liaison montante vers un satellite, située dans l'État membre.

Dans le cas où aucune des situations visées par l'article 2 de la Directive ne peut déterminer l'Etat compétent, le texte dispose que l'État membre compétent est celui dans lequel l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi au sens des articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne. 

Source : Directive 89/552/CE relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle modifiée par la Directive 1997/36/CE 
 

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Licence individuelle (secteur postal)

Autorisation qui est octroyée par une autorité réglementaire nationale et qui donne à l'entreprise des droits spécifiques ou soumet les activités de ladite entreprise à des obligations spécifiques complémentaires de l'autorisation générale le cas échéant, lorsque l'entreprise n'est pas habilitée à exercer les droits concernés avant d'avoir reçu la décision de l'autorité réglementaire nationale.

Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service 

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Levée postale

Opération consistant à collecter les envois postaux déposés aux points d'accès.

Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service 
 
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Lettre d'information

Périodique d'information destiné à un public déterminé. 

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel 
 
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Jours non ouvrables

Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où s'effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport. 

Source : Décret no 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

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Intranet

Réseau de télécommunication et de téléinformatique destiné à l'usage exclusif d'un organisme et utilisant les mêmes protocoles et techniques que l'internet.

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 
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Itinérance locale

Prestation fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles en vue de permettre, sur une zone qui n'est couverte, à l'origine, par aucun opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération, l'accueil, sur le réseau du premier, des clients du second. 

Source : Article L 32 du Code des postes et des communications électroniques 
 
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Interopérabilité

Aptitude de ces équipements à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements terminaux. 

Source : Article L 32 du Code des postes et des communications électroniques 

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Internet

Réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 
 

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Interconnexion - Définition

1. La liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau. L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en oeuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public. 

Source : Article L 32 du Code des postes et des communications électroniques 
 
2. La liaison physique et logique des réseaux de communications publics utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre aux utilisateurs d'une entreprise de communiquer avec les utilisateurs de la même entreprise ou d'une autre, ou bien d'accéder aux services fournis par une autre entreprise. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau. L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en oeuvre entre opérateurs de réseaux publics.

Source : Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion 

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Intégrité des données informatiques

La confirmation que les données qui ont été envoyées, reçues ou stockées sont complètes et n'ont pas été modifiées

Source : Règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 Instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information 
 
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Indicatif téléphonique

Courte séquence sonore qui permet l'identification d'une émission régulière. 

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel 
 
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Imputation - Communication et informatique

Détermination et enregistrement, pour une communication donnée, des éléments servant à calculer le prix à payer par chacun des clients concernés. Ces éléments peuvent être, par exemple, la nature du service, la date et l'heure de sa fourniture, la destination et la durée de la communication ou le volume des données échangées. Le mot « taxation », encore employé en ce sens, est impropre. L'imputation est à distinguer de la facturation (en anglais : billing), qui prend en compte la nature des abonnements souscrits, les forfaits ou réductions particulières.

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire des télécommunications 
 

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Importateur de données personnelles

Le responsable du traitement qui accepte de recevoir de l'exportateur de données des données à caractère personnel en vue de leur traitement ultérieur conformément aux conditions de la présente décision. 

Source : Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE 
 

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Images en mouvement

1. Tout ensemble d'images en mouvement, quelles que soient la méthode utilisée pour l'enregistrement et la nature du support, qu'elles soient ou non accompagnées d'une sonorisation, susceptibles de donner une impression de mouvemen" . 

Source : Article 2 de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (Strasbourg, 8 novembre 2001) 
 
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Illustrations musicales - Musiques d'iIlustrations musicales

Musiques sans paroles destinées dès leur composition à être incorporées dans un autre support et non pas à être exploitées pour elles-mêmes comme une oeuvre musicale au sens commun du terme.

Source : Cour d'appel de Paris, 4ème ch., 11 mai 2005 

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Hypertexte

Système de renvois permettant de passer directement d'une partie d'un document à une autre, ou d'un document à d'autres documents choisis comme pertinents par l'auteur.

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 

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Hors média

1. Se dit de la partie d'un budget de production consacrée aux actions annexes à la réalisation artistique d'une oeuvre. 
2. Se dit d'une opération de communication qui ne fait pas appel aux principaux supports d'information.

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel 
 

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Hors forfait

Tous les types de communications ou informations qui ne sont pas dans le forfait et dont la nature et la tarification sont précisées dans la documentation tarifaire.

Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
 
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Heure de grande écoute

Tranche horaire où l'audience est la plus forte. 

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel 
 
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Hébergeur Internet

Personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services

Source : Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Hachage - Informatique

1. Opération consistant à déterminer une information de taille fixe et réduite à partir d'une donnée de taille indifférente, de telle façon que deux données quelconques aient une faible probabilité de produire le même résultat.

2. Le résultat de cette opération.

Le hachage est utilisé en particulier : pour l'adressage dispersé ; pour la vérification de l'intégrité d'un document lors de sa transmission, le résultat du hachage de ce document, effectué au départ, étant transmis avec lui et vérifié à l'arrivée ; pour la signature électronique d'un document, par exemple en chiffrant le résultat du hachage de ce document au moyen de la clé secrète.

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 
 

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Guichet unique

Dispositif par lequel un opérateur de réseau ou un fournisseur de services offre à un client une prestation commerciale globale permettant d'accéder à un ou plusieurs services de télécommunication et fait appel, s'il en est besoin, aux moyens d'un ou plusieurs autres opérateurs ou fournisseurs.

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications 
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GSM

Système cellulaire numérique de communication avec des mobiles ou entre mobiles, destiné principalement aux communications téléphoniques. L'abréviation GSM était initialement celle du Groupe spécial « Mobile » de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT). Le système GSM a été défini et normalisé en Europe. La traduction de la forme développée de l'abréviation anglaise GSM est « système mondial de communication avec les mobiles ».

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GPRS

Service de communication de données par paquets fourni sur un réseau GSM.

Note : Le débit maximal offert est inférieur à celui d'un système UMTS, mais il n'est pas nécessaire d'installer de nouvelles stations de base. Le service GPRS permet en particulier un accès à l'internet. Le service GPRS a été défini et normalisé en Europe. La traduction de la forme développée de l'abréviation anglaise GPRS est « service général de radiocommunication par paquets ».

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire des télécommunications 
 
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Gestion du risque informatique

Le processus, distinct de l'évaluation du risque, consistant à mettre en balance les différentes politiques possibles, en consultation avec les parties intéressées, à prendre en compte l'évaluation du risque et d'autres facteurs légitimes ainsi que, au besoin, à choisir les mesures de prévention et de contrôle appropriées.

Source : Règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 Instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information 
 
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Gérance de l'informatique - Facility Management

Prise en charge contractuelle de tout ou partie de la gestion d'un système d'information d'un organisme par un prestataire extérieur. 

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 
 
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Garantie

Tout engagement d'un vendeur ou d'un producteur à l'égard du consommateur, donné sans supplément de coût, de rembourser le prix payé, ou de remplacer, de réparer ou de s'occuper d'une façon quelconque du bien s'il ne correspond pas aux conditions énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité y afférent.

Source : Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation 
 
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Frais terminaux (secteur postal)

Rémunération des prestataires du service universel au titre de la distribution du courrier transfrontière entrant constitué par les envois postaux provenant d'un autre État membre ou d'un pays tiers.

Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service.
 
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Frais de services ponctuels

Tarifs appliqués par les fournisseurs de services téléphoniques aux services occasionnels qu’ils proposent sur demande du client (déblocage ou remplacement de carte sim, changement d’offre ou de numéro d’appel, duplicata de facture…).

Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques

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Frais de mise en service ou d’ouverture de lignes

Montant forfaitaire, prévu dans la documentation tarifaire, perçu en une seule fois et représentant les frais d'accès pour utiliser un réseau ou bénéficier d'un service.

Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
 
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Frais de gestion

Frais susceptibles d’être facturés au consommateur, à la souscription ou en cours de contrat, correspondant à des risques caractérisés ou à des charges consécutives à des incidents de paiement supportés par le fournisseur de services téléphoniques (obligation d’un dépôt de garantie ou d’une avance sur facturation, frais de rejet de chèque ou de prélèvement…).

Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
 
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Fournisseur de services téléphoniques

Opérateurs, distributeurs et sociétés de commercialisation de services de télécommunications proposant des contrats de fourniture de service aux consommateurs. 

Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
 
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Fourniture d'un réseau de communications électroniques

La mise en place, l'exploitation, la surveillance ou la mise à disposition d'un tel réseau.

Source : Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
 
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Fournisseur d'accès Internet - FAI

Organisme offrant à des clients d'accéder à l'Internet, ou, plus généralement, à tout réseau de communication.

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 
 
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Forum de discussion

Service permettant l'échange et la discussion sur un thème donné : chaque utilisateur peut lire à tout moment les interventions de tous les autres et apporter sa propre contribution sous forme d'articles. 

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 
 
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Format large (service de télévision au)

Un service de télévision composé en totalité ou en partie de programmes produits et édités pour être diffusés au format large. Le format 16:9 constitue la référence pour les services de télévision au format large.

Source : Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion 
 
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Forfait téléphonique

Formule tarifaire qui donne droit à une durée, une quantité de communications ou une quantité d'informations en contrepartie d'une somme fixée à l'avance et utilisable sur une durée et/ou une période et, le cas échéant, une zone géographique, définie selon le décompte prévu dans la documentation tarifaire. 

Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
 
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Fondation

Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

Source : Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat  

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Fichier de données à caractère personnel

1. Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.  

Source : Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données 

2. Tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés. 

Source : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 
 
3. Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique. 

Source : Directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 
 

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Fichier automatisé

Tout ensemble d'informations faisant l'objet d'un traitement automatisé.  

Source : Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 

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Fiche d’information pré contractuelle

Document non exhaustif permettant aux consommateurs avant toute souscription de connaître les caractéristiques essentielles (hors tarifs) des offres de services de téléphonie et de les comparer. Ce document élaboré par les fournisseurs de services téléphoniques est mis à disposition des consommateurs sur les lieux de vente, y compris sur les sites internet.

Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques

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Facture détaillée

Document précisant, appel par appel, le détail des communications facturées au client dont la tarification est définie dans la documentation tarifaire.

Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
 
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Facturation pour compte de tiers

Système qui permet aux opérateurs téléphoniques de confier la facturation des services à revenus partagés consultés par le consommateur à son opérateur de boucle locale.

Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
 
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Extranet

Réseau de télécommunication et de téléinformatique constitué d'un intranet étendu pour permettre la communication avec certains organismes extérieurs, par exemple des clients ou des fournisseurs. 

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 

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Extensibilité

Aptitude d'un produit ou d'un système à fonctionner correctement, sans perdre ses propriétés essentielles, lors d'un changement d'échelle d'un ou plusieurs paramètres. Un exemple d'extensibilité est l'aptitude d'un serveur ou d'un autocommutateur à répondre, avec la même qualité, à un grand nombre d'accès simultanés comme à un petit nombre, grâce à un ajout planifié de ressources. Un tel système est dit extensible.

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet 
 

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Exportateur de données personnelles

Le responsable du traitement qui transfère les données à caractère personnel.

Source : Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE 
 
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Exploitation - Réseaux et Internet

Ensemble des activités nécessaires pour mettre en œuvre une installation, par exemple, un réseau de télécommunication. L'exploitation comprend les manœuvres, la commande, la surveillance et la maintenance, ainsi que des travaux de toutes sortes.

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications 
 

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Expéditeur électronique

Partie par laquelle, ou au nom de laquelle, la communication électronique a été envoyée ou créée avant d’avoir été éventuellement conservée, mais non la partie qui agit en tant qu’intermédiaire pour cette communication.

Source : Convention des Nations Unies (CNUDCI) sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
 
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Expéditeur postal

Personne physique ou morale qui est à l'origine des envois postaux.

Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service 
 
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Exigences essentielles - Droit européen

1. Raisons générales de nature non économique qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions pour la prestation de services postaux. Ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire.

Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service 

2. Les raisons d'intérêt général et de nature non économique qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions relatives à l'établissement et/ou à l'exploitation de réseaux de télécommunications ou à la fourniture de services de télécommunications. Ces raisons sont la sécurité de fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité et, dans les cas où elles sont justifiées, l'interopérabilité des services, la protection des données, celle de l'environnement et des objectifs urbanistiques et d'aménagement du territoire ainsi que l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de toute interférence nuisible entre les systèmes de télécommunications par radio et d'autres systèmes techniques terrestres ou spatiaux.  La protection des données peut comprendre la protection des données personnelles, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection du domaine privé.

Source : Directive 96/2/CE du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles 
 
3. Les raisons d'intérêt général et de nature non économique qui peuvent amener un État membre à limiter l'accès au réseau public de télécommunications ou aux services publics de télécommunications. Ces raisons sont la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité et, dans les cas où elles sont justifiées, l'interopérabilité des services et la protection des données. La protection des données peut comprendre la protection des données personnelles, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection du domaine privé.

Source : Directive 90/388/CE du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication 
 
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Evaluation du risque

Un processus scientifique reposant sur une base technologique et comprenant quatre étapes, à savoir l'identification des menaces, leur caractérisation, l'évaluation de l'exposition et la caractérisation du risque.

Source : Règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 Instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information 
 
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Etiquetage

Les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à cette denrée alimentaire.

Source : Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard 

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Etablissement de monnaie électronique

Une entreprise ou toute autre personne morale, autre qu'un établissement de crédit au sens de l'article 1er, point 1, premier alinéa, point a), de la directive 2000/12/CE, qui émet des moyens de paiement sous la forme de monnaie électronique.

Source : Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements 
 
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Etablissement - Sociétés

Tout lieu où une partie dispose d’une installation non transitoire pour mener une activité économique, autre que la fourniture temporaire de biens ou de services, et à partir d’un lieu déterminé.

Source : Convention des Nations Unies (CNUDCI) sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
 
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Esquisseur

Dessinateur chargé de réaliser des esquisses à la demande. 

Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel 
 
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Equipement de télévision numérique avancée

Tout décodeur destiné à être raccordé à un poste de télévision ou tout poste de télévision numérique à décodeur intégré destiné à la réception de services de télévision numérique interactive.

Source : Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
 

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Equipements électriques et électroniques

Les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, relevant des catégories mentionnées à l'annexe I A de la directive n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, et conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu. 

Source : Directive n° 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques 

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Equipement terminal

Tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations. Ne sont pas visés les équipements permettant exclusivement d'accéder à des services de radio et de télévision. 

Source : Article L 32 du Code des postes et des communications électroniques

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Envoi de correspondance

Communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.

Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service 
 
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