Dispositif par lequel un opérateur de réseau ou un fournisseur de services offre à un client une prestation commerciale globale permettant d'accéder à un ou plusieurs services de télécommunication et fait appel, s'il en est besoin, aux moyens d'un ou plusieurs autres opérateurs ou fournisseurs.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications
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Définitions juridiques officielles et lexique juridique par Uplex.fr
dimanche 30 janvier 2011
GSM
Système cellulaire numérique de communication avec des mobiles ou entre mobiles, destiné principalement aux communications téléphoniques. L'abréviation GSM était initialement celle du Groupe spécial « Mobile » de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT). Le système GSM a été défini et normalisé en Europe. La traduction de la forme développée de l'abréviation anglaise GSM est « système mondial de communication avec les mobiles ».
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GPRS
Service de communication de données par paquets fourni sur un réseau GSM.
Note : Le débit maximal offert est inférieur à celui d'un système UMTS, mais il n'est pas nécessaire d'installer de nouvelles stations de base. Le service GPRS permet en particulier un accès à l'internet. Le service GPRS a été défini et normalisé en Europe. La traduction de la forme développée de l'abréviation anglaise GPRS est « service général de radiocommunication par paquets ».
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire des télécommunications
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Note : Le débit maximal offert est inférieur à celui d'un système UMTS, mais il n'est pas nécessaire d'installer de nouvelles stations de base. Le service GPRS permet en particulier un accès à l'internet. Le service GPRS a été défini et normalisé en Europe. La traduction de la forme développée de l'abréviation anglaise GPRS est « service général de radiocommunication par paquets ».
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire des télécommunications
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Gestion du risque informatique
Le processus, distinct de l'évaluation du risque, consistant à mettre en balance les différentes politiques possibles, en consultation avec les parties intéressées, à prendre en compte l'évaluation du risque et d'autres facteurs légitimes ainsi que, au besoin, à choisir les mesures de prévention et de contrôle appropriées.
Source : Règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 Instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information
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Source : Règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 Instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information
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Gérance de l'informatique - Facility Management
Prise en charge contractuelle de tout ou partie de la gestion d'un système d'information d'un organisme par un prestataire extérieur.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet
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Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet
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Garantie
Tout engagement d'un vendeur ou d'un producteur à l'égard du consommateur, donné sans supplément de coût, de rembourser le prix payé, ou de remplacer, de réparer ou de s'occuper d'une façon quelconque du bien s'il ne correspond pas aux conditions énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité y afférent.
Source : Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
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Source : Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
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mercredi 26 janvier 2011
Frais terminaux (secteur postal)
Rémunération des prestataires du service universel au titre de la distribution du courrier transfrontière entrant constitué par les envois postaux provenant d'un autre État membre ou d'un pays tiers.
Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service.
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Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service.
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Frais de services ponctuels
Tarifs appliqués par les fournisseurs de services téléphoniques aux services occasionnels qu’ils proposent sur demande du client (déblocage ou remplacement de carte sim, changement d’offre ou de numéro d’appel, duplicata de facture…).
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Frais de mise en service ou d’ouverture de lignes
Montant forfaitaire, prévu dans la documentation tarifaire, perçu en une seule fois et représentant les frais d'accès pour utiliser un réseau ou bénéficier d'un service.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Frais de gestion
Frais susceptibles d’être facturés au consommateur, à la souscription ou en cours de contrat, correspondant à des risques caractérisés ou à des charges consécutives à des incidents de paiement supportés par le fournisseur de services téléphoniques (obligation d’un dépôt de garantie ou d’une avance sur facturation, frais de rejet de chèque ou de prélèvement…).
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Fournisseur de services téléphoniques
Opérateurs, distributeurs et sociétés de commercialisation de services de télécommunications proposant des contrats de fourniture de service aux consommateurs.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Fourniture d'un réseau de communications électroniques
La mise en place, l'exploitation, la surveillance ou la mise à disposition d'un tel réseau.
Source : Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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Source : Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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Fournisseur d'accès Internet - FAI
Organisme offrant à des clients d'accéder à l'Internet, ou, plus généralement, à tout réseau de communication.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet
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Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet
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Forum de discussion
Service permettant l'échange et la discussion sur un thème donné : chaque utilisateur peut lire à tout moment les interventions de tous les autres et apporter sa propre contribution sous forme d'articles.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet
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Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet
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Format large (service de télévision au)
Un service de télévision composé en totalité ou en partie de programmes produits et édités pour être diffusés au format large. Le format 16:9 constitue la référence pour les services de télévision au format large.
Source : Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion
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Source : Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion
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Forfait téléphonique
Formule tarifaire qui donne droit à une durée, une quantité de communications ou une quantité d'informations en contrepartie d'une somme fixée à l'avance et utilisable sur une durée et/ou une période et, le cas échéant, une zone géographique, définie selon le décompte prévu dans la documentation tarifaire.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Fondation
Acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.
Source : Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
A consulter : Source : Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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Fichier de données à caractère personnel
1. Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
Source : Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
2. Tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.
Source : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
3. Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
Source : Directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
A consulter : Lettre juridique Actoba
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Fichier automatisé
Tout ensemble d'informations faisant l'objet d'un traitement automatisé.
Source : Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
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Source : Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
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Fiche d’information pré contractuelle
Document non exhaustif permettant aux consommateurs avant toute souscription de connaître les caractéristiques essentielles (hors tarifs) des offres de services de téléphonie et de les comparer. Ce document élaboré par les fournisseurs de services téléphoniques est mis à disposition des consommateurs sur les lieux de vente, y compris sur les sites internet.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Facture détaillée
Document précisant, appel par appel, le détail des communications facturées au client dont la tarification est définie dans la documentation tarifaire.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Facturation pour compte de tiers
Système qui permet aux opérateurs téléphoniques de confier la facturation des services à revenus partagés consultés par le consommateur à son opérateur de boucle locale.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Extranet
Réseau de télécommunication et de téléinformatique constitué d'un intranet étendu pour permettre la communication avec certains organismes extérieurs, par exemple des clients ou des fournisseurs.
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Extensibilité
Aptitude d'un produit ou d'un système à fonctionner correctement, sans perdre ses propriétés essentielles, lors d'un changement d'échelle d'un ou plusieurs paramètres. Un exemple d'extensibilité est l'aptitude d'un serveur ou d'un autocommutateur à répondre, avec la même qualité, à un grand nombre d'accès simultanés comme à un petit nombre, grâce à un ajout planifié de ressources. Un tel système est dit extensible.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet
A consulter : Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet
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Exportateur de données personnelles
Le responsable du traitement qui transfère les données à caractère personnel.
Source : Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE
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Source : Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE
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Exploitation - Réseaux et Internet
Ensemble des activités nécessaires pour mettre en œuvre une installation, par exemple, un réseau de télécommunication. L'exploitation comprend les manœuvres, la commande, la surveillance et la maintenance, ainsi que des travaux de toutes sortes.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications
A consulter : Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications
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Expéditeur électronique
Partie par laquelle, ou au nom de laquelle, la communication électronique a été envoyée ou créée avant d’avoir été éventuellement conservée, mais non la partie qui agit en tant qu’intermédiaire pour cette communication.
Source : Convention des Nations Unies (CNUDCI) sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
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Expéditeur postal
Personne physique ou morale qui est à l'origine des envois postaux.
Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
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Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
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Exigences essentielles - Droit européen
1. Raisons générales de nature non économique qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions pour la prestation de services postaux. Ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire.
Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
2. Les raisons d'intérêt général et de nature non économique qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions relatives à l'établissement et/ou à l'exploitation de réseaux de télécommunications ou à la fourniture de services de télécommunications. Ces raisons sont la sécurité de fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité et, dans les cas où elles sont justifiées, l'interopérabilité des services, la protection des données, celle de l'environnement et des objectifs urbanistiques et d'aménagement du territoire ainsi que l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de toute interférence nuisible entre les systèmes de télécommunications par radio et d'autres systèmes techniques terrestres ou spatiaux. La protection des données peut comprendre la protection des données personnelles, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection du domaine privé.
Source : Directive 96/2/CE du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles
3. Les raisons d'intérêt général et de nature non économique qui peuvent amener un État membre à limiter l'accès au réseau public de télécommunications ou aux services publics de télécommunications. Ces raisons sont la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité et, dans les cas où elles sont justifiées, l'interopérabilité des services et la protection des données. La protection des données peut comprendre la protection des données personnelles, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection du domaine privé.
Source : Directive 90/388/CE du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication
A consulter :
Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
2. Les raisons d'intérêt général et de nature non économique qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions relatives à l'établissement et/ou à l'exploitation de réseaux de télécommunications ou à la fourniture de services de télécommunications. Ces raisons sont la sécurité de fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité et, dans les cas où elles sont justifiées, l'interopérabilité des services, la protection des données, celle de l'environnement et des objectifs urbanistiques et d'aménagement du territoire ainsi que l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de toute interférence nuisible entre les systèmes de télécommunications par radio et d'autres systèmes techniques terrestres ou spatiaux. La protection des données peut comprendre la protection des données personnelles, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection du domaine privé.
Source : Directive 96/2/CE du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles
3. Les raisons d'intérêt général et de nature non économique qui peuvent amener un État membre à limiter l'accès au réseau public de télécommunications ou aux services publics de télécommunications. Ces raisons sont la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité et, dans les cas où elles sont justifiées, l'interopérabilité des services et la protection des données. La protection des données peut comprendre la protection des données personnelles, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection du domaine privé.
Source : Directive 90/388/CE du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication
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Evaluation du risque
Un processus scientifique reposant sur une base technologique et comprenant quatre étapes, à savoir l'identification des menaces, leur caractérisation, l'évaluation de l'exposition et la caractérisation du risque.
Source : Règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 Instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information
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Etiquetage
Les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à cette denrée alimentaire.
Source : Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard
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Etablissement de monnaie électronique
Une entreprise ou toute autre personne morale, autre qu'un établissement de crédit au sens de l'article 1er, point 1, premier alinéa, point a), de la directive 2000/12/CE, qui émet des moyens de paiement sous la forme de monnaie électronique.
Source : Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements
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Etablissement - Sociétés
Tout lieu où une partie dispose d’une installation non transitoire pour mener une activité économique, autre que la fourniture temporaire de biens ou de services, et à partir d’un lieu déterminé.
Source : Convention des Nations Unies (CNUDCI) sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
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Source : Convention des Nations Unies (CNUDCI) sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
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Esquisseur
Dessinateur chargé de réaliser des esquisses à la demande.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel
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Equipement de télévision numérique avancée
Tout décodeur destiné à être raccordé à un poste de télévision ou tout poste de télévision numérique à décodeur intégré destiné à la réception de services de télévision numérique interactive.
Source : Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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Equipements électriques et électroniques
Les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, relevant des catégories mentionnées à l'annexe I A de la directive n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, et conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu.
Source : Directive n° 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
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Equipement terminal
Tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations. Ne sont pas visés les équipements permettant exclusivement d'accéder à des services de radio et de télévision.
Source : Article L 32 du Code des postes et des communications électroniques
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Source : Article L 32 du Code des postes et des communications électroniques
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Envoi de correspondance
Communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.
Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
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Envoi recommandé
Service consistant à garantir forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt de l'envoi postal et/ou de sa remise au destinataire.
Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
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Envoi à valeur déclarée
Service consistant à assurer l'envoi postal à concurrence de la valeur déclarée par l'expéditeur en cas de perte, vol ou détérioration.
Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
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Envoi postal
L'envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.
Source : Décret no 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
A consulter : Source : Décret no 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
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Emissions de jeux
Constituent des émissions de jeux, d'une part, les émissions faisant participer des candidats physiquement présents sur un plateau, d'autre part, les émissions interactives dont le déroulement et le contenu sont influencés, dans les conditions du direct, par les téléspectateurs.
Source : Lettre circulaire du 24 juillet 1995 relative à la remise de lots dans les émissions de jeux ou de concours
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Emissions de concours
Constituent des émissions de concours les émissions, autres qu'interactives, auxquelles prennent part les seuls téléspectateurs.
Source : Lettre circulaire du 24 juillet 1995 relative à la remise de lots dans les émissions de jeux ou de concours
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Source : Lettre circulaire du 24 juillet 1995 relative à la remise de lots dans les émissions de jeux ou de concours
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Éditeur de services
Prestataire mettant à disposition du public, à titre onéreux ou non, des informations et des contenus accessibles depuis un réseau de télécommunications.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Echange de données informatisé - EDI
Transfert, entre systèmes d'information, de données structurées directement émises et traitées par des applications informatiques selon des procédures normalisées.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet
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Échange de données - Téléphonie
Communications sur le réseau fixe ou mobile transportant des données numérisées facturées à l’unité, au volume et/ou à la durée selon les offres.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Echange de documents
Fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes par l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service.
Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
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Déchets d'équipements électriques et électroniques
Les équipements électriques et électroniques constituant des déchets au sens de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut.
Source : Directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
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Déblocage carte SIM
La carte SIM peut être débloquée sur demande du client par la délivrance par l'opérateur ou la SCS du code de déblocage (code PUK). Le déblocage est facturé selon le tarif prévu dans la documentation tarifaire.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Débat-spectacle - Talk show
Émission de divertissement consistant en une discussion sur des sujets de société entre un animateur et ses invités.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel
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Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel
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Décodage (matériel de)
Tout appareil, équipement ou dispositif conçu ou spécialement adapté, en tout ou partie, pour permettre l'accès en clair à un service crypté, c'est-à-dire sans modification ou altération de ses caractéristiques.
Source : Recommandation n°R (91) 14 du comité des ministres aux Etats membres sur la protection juridique des services de télévision cryptés, 27 septembre 1991
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Source : Recommandation n°R (91) 14 du comité des ministres aux Etats membres sur la protection juridique des services de télévision cryptés, 27 septembre 1991
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Dégroupage - Réseaux
Séparation en plusieurs lots de prestations de télécommunication traditionnellement regroupées en un lot unique, de façon à pouvoir les confier éventuellement à des opérateurs de télécommunication différents. Dans le cadre de la libéralisation des télécommunications, le dégroupage du réseau d'accès consiste à individualiser une ou plusieurs prestations de transport et une ou plusieurs prestations de service sur un même support physique.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications
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Démultiplexage
Action de restituer les signaux originaux à partir d'un signal composite obtenu par multiplexage.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications
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Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications
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Destinataire de données personnelles
1. La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers; les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires.
Source : Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
2.Toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données. Toutefois, les autorités légalement habilitées, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, à demander au responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ne constituent pas des destinataires.
Source : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
3. La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers; les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires
2.Toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données. Toutefois, les autorités légalement habilitées, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, à demander au responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ne constituent pas des destinataires.
Source : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
3. La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers; les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires
Source : Directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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Destinataire électronique
Partie à qui l’expéditeur a l’intention d’adresser la communication électronique, mais non la partie qui agit en tant qu’intermédiaire pour cette communication.
Source : Convention des Nations Unies (CNUDCI) sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
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Diffusion en flux
Procédé permettant de diffuser un programme par l'internet avant son téléchargement complet.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel
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Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel
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Diffusion multisupport
Émission simultanée d'un même programme sur des supports de diffusion différents.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel
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Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel
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Disponibilité - Réseaux et informatique
Le fait que les données sont accessibles et les services opérationnels.
Source : Règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 Instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information
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Source : Règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 Instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information
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Dispositif d'accès conditionnel
1. Tout équipement, logiciel et/ou dispositif conçu ou adapté pour permettre l'accès sous une forme intelligible à l'un des services suivants : services de programmes de télévision, services de radiodiffusion sonore, services de la société de l'information.
Source : Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, Strasbourg, 24 janvier 2001
2. Tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l'accès à un service protégé sous une forme intelligible.
Source : Directive n°98/84/CE du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
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Dispositif technique illicite - Contournement de mesure technique de protection
1. Tout équipement, logiciel et/ou dispositif conçu ou adapté pour permettre l'accès sous une forme intelligible à l'un des services suivants : services de programmes de télévision, services de radiodiffusion sonore, services de la société de l'information, sans l'autorisation du prestataire de services.
Source : Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, Strasbourg, 24 janvier 2001
2. Tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l'accès à un service protégé sous une forme intelligible sans l'autorisation du prestataire de services.
Source : Directive n°98/84/CE du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
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Source : Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, Strasbourg, 24 janvier 2001
2. Tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l'accès à un service protégé sous une forme intelligible sans l'autorisation du prestataire de services.
Source : Directive n°98/84/CE du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
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Disque numérique polyvalent - Digital Versatile Disk - DVD
Disque numérique optique de grande capacité, à usages divers (audio, vidéo, multimédia, mémoire vive, mémoire morte).
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet
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Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet
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Distribution
1. Ensemble des artistes choisis pour tenir les rôles d'un film, d'une pièce de théâtre ou d'un programme.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'audiovisuel
2. La vente, la location ou l'installation commerciale d'un matériel de décodage, ainsi que la détention d'un matériel de décodage en vue d'accomplir ces activités.
Source : Recommandation n°R (91) 14 du comité des ministres aux Etats membres sur la protection juridique des services de télévision cryptés, 27 septembre 1991
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Distribution postale
Processus allant du tri au centre de distribution jusqu'à la remise des envois postaux aux destinataires.
Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
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Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
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Distributeur de services audiovisuels
1. Toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Est également regardée comme distributeur de services toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d'autres distributeurs.
Source : Article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986
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Document
a) Tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel);
b) Toute partie de ce contenu.
Source : Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public
Source : Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public
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Document administratifs
Sont considérés comme documents administratifs [...], quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions
Source : Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
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Document tarifaire
Support papier gratuit et systématiquement mis à disposition, émis par un fournisseur de services téléphoniques, indiquant les prix et les conditions tarifaires qu’il pratique soit pour la totalité de ses offres commerciales soit pour une offre particulière (promotion, offre spéciale, sélection).
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Domaine et adressage informatique
Ensemble d'adresses faisant l'objet d'une gestion commune.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet
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Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet
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Domaine coordonné - Droit européen
Les exigences prévues par les systèmes juridiques des États membres et applicables aux prestataires des services de la société de l'information ou aux services de la société de l'information, qu'elles revêtent un caractère général ou qu'elles aient été spécifiquement conçues pour eux.
i) Le domaine coordonné a trait à des exigences que le prestataire doit satisfaire et qui concernent:
- l'accès à l'activité d'un service de la société de l'information, telles que les exigences en matière de qualification, d'autorisation ou de notification,
- l'exercice de l'activité d'un service de la société de l'information, telles que les exigences portant sur le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service, y compris en matière de publicité et de contrat, ou sur la responsabilité du prestataire.
ii) Le domaine coordonnée ne couvre pas les exigences telles que:
- les exigences applicables aux biens en tant que tels,
- les exigences applicables à la livraison de biens,
- les exigences applicables aux services qui ne sont pas fournis par voie électronique.
Source : Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur
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Donneur d'ordre
Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.
Source : Décret no 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
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Source : Décret no 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
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Donnée à caractère personnel
1. Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée"); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Source : Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
2. Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
Source : Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
2. Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
Source : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
3. Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale .
Source : Directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
4. Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable
Source : Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
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Données de localisation
Toutes les données traitées dans un réseau de communications électroniques indiquant la position géographique de l'équipement terminal d'un utilisateur d'un service de communications électroniques accessible au public.
Source : Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
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Données relatives au traffic
Toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou de sa facturation.
Source : Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
A consulter : Source : Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
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Dorsale - Backbone
Partie principale d'un réseau de télécommunication ou de téléinformatique, caractérisée par un débit élevé, qui concentre et transporte les flux de données entre des réseaux affluents.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet
A consulter : Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet
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Droits exclusifs
Les droits accordés par un État membre à une seule entreprise au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui lui réserve le droit de fournir un service de communications électroniques ou d'exploiter une activité de communications électroniques sur un territoire donné.
Source : Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques
A consulter : Source : Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques
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Droits spéciaux
Les droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné:
a) désigne ces entreprises autorisées à fournir un service de communications électroniques ou à exploiter une activité de communications électroniques, ou en limite le nombre à deux ou plusieurs, selon des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnés ni non discriminatoires, ou
b) confère à des entreprises, selon des critères autres que les critères susmentionnés, des avantages légaux ou réglementaires qui affectent substantiellement la capacité de toute autre entreprise de fournir les mêmes services de communications électroniques ou d'exploiter la même activité de communications électroniques sur le même territoire dans des conditions substantiellement équivalentes.
Source : Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques
A consulter : Source : Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques
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Droits spéciaux ou exclusifs
Les droits octroyés par un État membre ou une autorité publique à un ou plusieurs organismes publics ou privés au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif leur réservant la fourniture d'un service ou l'exploitation d'une activité déterminée.
Source : Directive 90/388/CE du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication
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Durée facturée - Téléphonie mobilej
Durée de la communication calculée par l'opérateur en fonction de la structure tarifaire de l'appel, c'est-à-dire tenant compte, par exemple, des périodes indivisibles, des crédits-temps et, éventuellement, de la variation des tarifs en cours d'appel et exprimée en heure, minute et seconde.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Durée réelle des communications téléphoniques
Durée de la communication correspondant au temps réellement consommé, mesuré en seconde et exprimé en heure, minute et seconde.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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mardi 25 janvier 2011
Crédit temps
Temps associé au montant forfaitaire perçu au début de la communication avant que la facturation ne soit effectuée à l'unité de temps tel que défini dans la documentation tarifaire.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Création
Réalisation originale de la conception de l'auteur ; en matière cartographique, elle s'apprécie notamment par le choix des objets représentés et par celui de leur représentation (symboles, couleurs, etc.), ainsi que par la disposition générale ou la mise en page découlant du système de projection, de l'échelle, ou encore des cartouches.
Source : Code de pratiques loyales en matière d'édition cartographique du 23 novembre 1993
A consulter : Source : Code de pratiques loyales en matière d'édition cartographique du 23 novembre 1993
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Coût d’accès / Coût de connexion
Charge fixe facturée à l’établissement d’une communication.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Courrier transfrontière
Courrier en provenance ou à destination d'un autre État membre ou d'un pays tiers.
Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
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Courrier électronique - Email
1. Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.
Source : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
2. Tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau public de communications qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère.
Source : Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
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Lettre juridique ActobaSource : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
2. Tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau public de communications qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère.
Source : Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
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Correspondant local de presse
Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni de l'article L. 761-2 du code du travail.
Source : Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social
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Correspondance privée
Il y a correspondance privée lorsque un message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées.
Source : Jugement du TGI de Puteaux, 28 septembre 1999
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Source : Jugement du TGI de Puteaux, 28 septembre 1999
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Correctif / Retouche (anglais : patch)
Modification destinée à corriger provisoirement un défaut dans un programme informatique existant, dans l'attente d'une nouvelle version.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet
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Copie imprimée
Copie d'un document original, obtenue par photogravure conventionnelle (copie servile), par scanneur ou par dessin, éditée et imprimée pour être diffusée gratuitement ou mise en vente.
Source : Code de pratiques loyales en matière d'édition cartographique du 23 novembre 1993
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Copie de visualisation
Image numérique scannée d'une carte originale, obtenue par reproduction par scanneur et constituant une copie servile à une modification près des couleurs, destinée à des applications de visualisation d'un fond de carte sur un écran électronique.
Source : Code de pratiques loyales en matière d'édition cartographique du 23 novembre 1993
A consulter : Source : Code de pratiques loyales en matière d'édition cartographique du 23 novembre 1993
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Copie
Résultat d'une reproduction ; généralement, la copie est destinée à un usage du même type que le produit cartographique initial ; parfois, son usage est simplement illustrant ou pictural.
Source : Code de pratiques loyales en matière d'édition cartographique du 23 novembre 1993
A consulter : Source : Code de pratiques loyales en matière d'édition cartographique du 23 novembre 1993
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Contrat de représentation
Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu'ils déterminent. Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit.
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Contrats de partenariat
Contrats administratifs par lesquels l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Source : Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
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Consommateur
1. Toute personne physique qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public à des fins autres que professionnelles.
Source : Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
2. Toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
Source : Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur
3. Toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
3. Toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
Source : Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
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Consentement
1. Toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Source : Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
2. Toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.
Source : Article 22 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
3. Toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
2. Toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.
Source : Article 22 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
3. Toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Source : Directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
4. Toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.
4. Toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.
Source : Article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques
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Conseil supérieur de la langue française
Le Conseil supérieur de la langue française a pour mission d'étudier, dans le cadre des grandes orientations définies par le Président de la République et le Gouvernement, les questions relatives à l'usage, à l'aménagement, à l'enrichissement, à la promotion et à la diffusion de la langue française en France et hors de France et à la politique à l'égard des langues étrangères. Il fait des propositions, recommande des formes d'action et donne son avis sur les questions dont il est saisi par le Premier ministre ou par les ministres chargés de la culture, de l'éducation nationale et de la francophonie. Il entend les rapports du délégué général à la langue française et aux langues de France.
Source : Décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France
A consulter : Source : Décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France
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Confidentialité des données
La protection des communications ou des données stockées contre l'interception et la lecture par des personnes non autorisées.
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Concentration (concurrrence)
Une concentration est réputée réalisée lorsqu'un changement durable du contrôle résulte:
a) de la fusion de deux ou de plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises, ou
b) de l'acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l'ensemble ou de parties d'une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen.
Source : Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
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Concentrateur
Dispositif informatique placé au nœud d'un réseau en étoile, qui concentre et distribue les communications de données. Un concentrateur n'assure ni routage ni commutation.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet
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Composant discret
Composant électronique élémentaire (exemple : diode, transistor, résistance, etc.).
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire des composants électroniques
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Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire des composants électroniques
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Compléments alimentaires
1. Les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité.
Source : Directive n° 2002/46/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires
2. Denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité.
Source : Directive n° 2002/46/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires
2. Denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité.
Source : Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires
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Commutation de données par paquets ou par circuits (service de )
L'exploitation commerciale pour le public du transport direct de données au départ et à destination des points de terminaison du réseau public commuté, permettant à tout utilisateur d'utiliser l'équipement connecté à un tel point de terminaison pour communiquer avec un autre point de terminaison.
Source : Directive 90/388/CE du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication
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Communications au public par voie électronique
Toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
Source : Article 2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
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Communications au public par satellite
L'acte d'introduction, sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, de signaux porteurs de programmes destinés à être captés par le public dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre.
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Communication au public en ligne
Toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.
Source : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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Communications incluses
Communications décomptées du forfait comme cela est précisé dans la documentation tarifaire.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Communications gratuites
Communications non payantes, c'est-à-dire non facturées et non décomptées d’un forfait.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Communications électroniques
1. Emissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.
2. Toute communication que les parties effectuent au moyen de messages de données.
Source : Convention des Nations Unies (CNUDCI) sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
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Communication commerciale
Toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée. Ne constituent pas en tant que telles des communications commerciales :
- les informations permettant l'accès direct à l'activité de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique,
- les communications relatives aux biens, aux services ou à l'image de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne élaborées d'une manière indépendante, en particulier lorsqu'elles sont fournies sans contrepartie financière.
Source : Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur
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- les informations permettant l'accès direct à l'activité de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique,
- les communications relatives aux biens, aux services ou à l'image de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne élaborées d'une manière indépendante, en particulier lorsqu'elles sont fournies sans contrepartie financière.
Source : Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur
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Communication audiovisuelle
On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Source : Article 2 de la loi du 30 septembre 1986
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Communication
1. Toute information échangée ou acheminée entre un nombre fini de parties au moyen d'un service de communications électroniques accessible au public. Cela ne comprend pas les informations qui sont acheminées dans le cadre d'un service de radiodiffusion au public par l'intermédiaire d'un réseau de communications électroniques, sauf dans la mesure où un lien peut être établi entre l'information et l'abonné ou utilisateur identifiable qui la reçoit.
Source : Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
A consulter : Source : Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
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Commission paritaire des publications et agences de presse
La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. Elle est également chargée de faire des propositions pour l'inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Source : Décret n° 97-1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
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Commerce électronique
Activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.
Source : Article 14 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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Colocalisation
Fourniture d'un espace et des ressources techniques nécessaires à l'hébergement et à la connexion, dans des conditions raisonnables, des équipements pertinents d'un bénéficiaire.
Source : Règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale
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Colis
Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, roll, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
Source : Décret no 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
Lettre juridique Actoba Source : Décret no 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
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Code PUK 2
Code de déblocage permettant d'utiliser les fonctions attachées au code PIN 2 si un Code PIN 2 erroné a été composé trois fois de suite. Ce code est délivré par l'opérateur ou par la SCS à la demande du client.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Code PUK 1
Code de déblocage de la carte SIM si un Code PIN 1 erroné a été composé trois fois de suite. Ce code est délivré par l'opérateur ou par la SCS à la demande du client.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Code PIN 2
Numéro d'identification personnel permettant d'accéder à des services spécifiques (par exemple : protection du répertoire, etc).
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Code PIN 1
Numéro d'identification personnel permettant de protéger l'utilisation de la carte SIM.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Client
Terminologie employée pour désigner la personne souscrivant le contrat. Ce mot peut être remplacé par le mot "abonné" lorsque l'abonnement est évoqué.
Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur la terminologie à utiliser dans les factures et autres documents relatifs aux services téléphoniques
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Cheval de Troie - Troyan Horse
Logiciel apparemment inoffensif, installé ou téléchargé et au sein duquel a été dissimulé un programme malveillant qui peut par exemple permettre la collecte frauduleuse, la falsification ou la destruction de données.
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Centre d'appels
Ensemble d'agents utilisant des moyens de télécommunication et d'informatique pour assurer les contacts d'une entreprise avec sa clientèle.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications
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Carte SIM
La carte SIM est une carte à microprocesseur. Elle constitue un module qui identifie techniquement et individualise l'abonné sur l'ensemble d'un réseau de télécommunications quel que soit le terminal utilisé pour émettre et recevoir des communications ou des informations.
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Carte prépayée
Carte donnant droit à un crédit de communications téléphoniques payées d’avance donnant accès à un réseau de télécommunications et/ou à des services.
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Carte mère
Carte électronique qui sert de support aux composants principaux d'un ensemble électronique et
éventuellement aux cartes filles.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire des composants électroniques
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Cartographiques (produits)
Cartes géographiques, plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie ou à la topographie
Source : Code des pratiques loyales en matière d'édition cartographique du 23 novembre 1993
A consulter : Source : Code des pratiques loyales en matière d'édition cartographique du 23 novembre 1993
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Carte électronique
Circuit imprimé nu équipé de composants.
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Canular ou Hoax
Information fausse transmise par messagerie électronique et incitant les destinataires abusés à effectuer des opérations ou à prendre des initiatives inutiles, voire dommageables.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l'internet
A consulter : Lettre juridique Actoba
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Câblage
Opération qui consiste à réaliser des connexions entre les divers éléments d'un composant, sous-ensemble ou matériel ; l'ensemble de ces connexions.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire des composants électroniques
A consulter : Lettre juridique Actoba
Bus
Dispositif non bouclé reliant plusieurs composants, sous-ensembles ou matériels pour permettre entre eux l'apport d'énergie et la circulation d'informations.
Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire des composants électroniques
A consulter :
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