Sous-Marque

Une Sous-marque est un signe dérivant d’une marque principale et partageant avec elle un élément dominant commun. Source : Tribunal de première instance des communautés européennes, 22 février 2006, Affaire Nestlé.   

A consulter :
Modèle de Contrat de coproduction Audiovisuelle
Modèle de Statuts de SARL (de qualité professionnelle)